Gouvernance d'entreprise en Tunisie : responsabilités des dirigeants, décisions des associés et risques juridiques

Gouvernance d'entreprise en Tunisie : responsabilités des dirigeants, décisions des associés et risques juridiques La gouvernance d'entreprise ne se limite pas à la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés. Elle détermine la manière dont une société prend ses décisions, contrôle ses risques et protège ses intérêts à long terme. En Tunisie, le Code des sociétés commerciales encadre notamment les pouvoirs des gérants, le fonctionnement des assemblées, les responsabilités des administrateurs et les opérations soumises à des procédures particulières. Pour les grandes entreprises, les groupes internationaux et les sociétés impliquées dans des opérations d'investissement, ces règles constituent un enjeu juridique et financier majeur. Une décision insuffisamment documentée, un conflit d'intérêts mal géré ou une assemblée irrégulièrement convoquée peut fragiliser une opération, créer un conflit entre associés ou engager la responsabilité des dirigeants. 1. Gouvernance d'entreprise en Tunisie : les chiffres clés de 2026 Les données publiées en 2026 par la Bourse de Tunis permettent d'observer l'évolution de la gouvernance des sociétés cotées à travers leur composition des conseils d'administration en 2025. Quelques indicateurs à retenir : - 75 sociétés cotées ont été prises en compte dans le rapport sur la gouvernance de 2025. - 714 administrateurs siégeaient dans leurs conseils d'administration, contre 694 en 2024. - 121 administrateurs indépendants étaient recensés en 2025, contre 115 en 2024. - 57 représentants des actionnaires minoritaires siégeaient dans les conseils, contre 51 en 2024. - 19,5 % des administrateurs étaient des femmes en 2025, contre 17,7 % en 2024. - 98,7 % des sociétés cotées retenaient une structure de gouvernance reposant sur un conseil d'administration. Ces chiffres proviennent du rapport Governance of Listed Companies on the Tunis Stock Exchange – Year 2025, publié en avril 2026. Ils concernent les sociétés cotées et ne doivent pas être extrapolés à l'ensemble des entreprises tunisiennes. Ils illustrent néanmoins plusieurs enjeux concrets : indépendance des organes de contrôle, représentation des actionnaires minoritaires, diversité des conseils et formalisation des processus décisionnels. Source : Bourse de Tunis, rapport sur la gouvernance des sociétés cotées en 2025. 2. Quel est le cadre juridique de la gouvernance d'entreprise en Tunisie ? Le cadre juridique applicable dépend notamment de la forme sociale, de l'activité de la société, de son éventuelle cotation en bourse et de son secteur réglementé. Le Code des sociétés commerciales Le Code des sociétés commerciales constitue le texte de référence pour de nombreuses questions de gouvernance : pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, contrôle des comptes, responsabilités et opérations sur le capital. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA) ou d'une autre forme sociale. Une procédure valable pour une forme de société ne doit donc pas être automatiquement appliquée à une autre. Les statuts et les pactes d'actionnaires Les statuts déterminent notamment les modalités de fonctionnement de la société, les pouvoirs des organes sociaux et les conditions de prise de décision, dans les limites prévues par la loi. Un pacte d'actionnaires peut compléter ce dispositif en organisant, entre les parties concernées, les droits de vote, les transferts de titres, certaines décisions réservées, les mécanismes de sortie et la résolution des blocages. Pour les investisseurs et les groupes internationaux, la cohérence entre les statuts, les pactes et les règles impératives du droit tunisien est essentielle. Les règles sectorielles Les sociétés cotées et les établissements financiers peuvent être soumis à des obligations complémentaires. À titre d'exemple, le rapport de la Bourse de Tunis rappelle les exigences relatives aux administrateurs indépendants et aux représentants des actionnaires minoritaires prévues par les textes applicables aux sociétés cotées et aux établissements financiers concernés. Point de vigilance : une politique interne de gouvernance ou un code de bonnes pratiques ne remplace pas le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la société. 3. Responsabilité des dirigeants : quels sont les risques juridiques ? La responsabilité d'un dirigeant dépend de son statut, de ses pouvoirs, des faits reprochés et du régime juridique applicable. Elle peut notamment être civile ou pénale, selon les circonstances. Responsabilité civile du gérant ou de l'administrateur Pour une SARL, l'article 117 du Code des sociétés commerciales prévoit la responsabilité individuelle ou solidaire des gérants, selon le cas, envers la société ou les tiers, notamment en cas de violation de la loi, des statuts ou de faute de gestion. Pour les administrateurs d'une société anonyme, l'article 207 prévoit également une responsabilité envers la société ou les tiers pour certains actes contraires au Code ou certaines fautes de gestion, sous réserve des conditions légales applicables. En pratique, les situations à examiner peuvent inclure : - une décision prise en violation des statuts ou des règles légales ; - une opération contraire à l'intérêt de la société ; - une utilisation des ressources sociales dans un intérêt personnel ; - une distribution irrégulière de dividendes ; - une insuffisance de surveillance ou de contrôle dans l'exercice des fonctions concernées. La seule existence d'une perte financière ne suffit pas, à elle seule, à établir la responsabilité personnelle d'un dirigeant. Les circonstances, les obligations applicables, la faute alléguée et le préjudice doivent être examinés. Responsabilité pénale Certaines infractions liées au fonctionnement des sociétés peuvent entraîner des sanctions pénales. Le risque dépend de la nature des faits et des dispositions applicables. Une attention particulière doit être accordée aux documents sociaux, aux états financiers, aux distributions, aux conventions conclues avec des parties liées et au respect des obligations légales de convocation et d'information. Responsabilité dans les groupes de sociétés Dans un groupe, la répartition des fonctions entre la société mère, ses filiales, les dirigeants locaux et les organes de contrôle doit être clairement documentée. Une instruction donnée au niveau du groupe ne dispense pas automatiquement le dirigeant d'une filiale de respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit applicable à cette filiale. La gouvernance doit ainsi permettre de concilier les orientations stratégiques du groupe avec les responsabilités propres à chaque entité. 4. Décisions des associés : comment sécuriser les assemblées générales ? Les décisions collectives constituent un point central de la gouvernance d'entreprise. Elles peuvent concerner l'approbation des comptes, la nomination ou la révocation des dirigeants, les modifications statutaires, les opérations sur le capital ou encore certaines opérations exceptionnelles. Respecter les règles de convocation et de majorité Avant toute décision, il convient de vérifier : - l'organe compétent pour prendre la décision ; - les règles de convocation et les délais applicables ; - les conditions de quorum et de majorité ; - les droits d'information des associés ou actionnaires ; - les règles particulières en cas de conflit d'intérêts ; - les formalités de procès-verbal, de dépôt ou de publicité éventuellement requises. Les exigences varient selon la forme sociale et la nature de la résolution. Dans une SARL, par exemple, l'article 131 du Code prévoit des règles spécifiques pour la modification des statuts, avec des conditions de majorité et, selon les statuts, des règles de quorum. Documenter les décisions stratégiques Pour une entreprise de taille importante, la documentation ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative. Un dossier décisionnel solide peut comprendre : - la convocation et l'ordre du jour ; - les documents communiqués aux participants ; - les analyses juridiques et financières pertinentes ; - les déclarations de conflits d'intérêts, le cas échéant ; - le procès-verbal et les justificatifs de vote ; - les formalités postérieures à la décision. Cette documentation contribue à démontrer que les procédures ont été respectées et facilite les contrôles ultérieurs, notamment lors d'un audit, d'un financement ou d'une acquisition. 5. Conflits d'intérêts et conventions réglementées : un risque à anticiper Les conflits d'intérêts peuvent apparaître lorsqu'un dirigeant, un administrateur ou un associé intervient dans une opération présentant un intérêt personnel ou un lien avec une autre entité. Ils peuvent notamment concerner des contrats conclus avec une société liée, des opérations intragroupe, des prestations fournies par un dirigeant ou des décisions impliquant plusieurs parties aux intérêts différents. Selon la forme sociale et les dispositions applicables, certaines conventions peuvent nécessiter une autorisation préalable, une approbation ou un contrôle spécifique. Les mesures de prévention peuvent inclure : 1. l'identification des parties liées et des intérêts concernés ; 2. la vérification de la procédure juridique applicable à l'opération ; 3. la déclaration du conflit aux organes compétents ; 4. le respect des règles de participation au vote lorsqu'elles s'appliquent ; 5. la conservation des justificatifs et de la décision prise. Pour les groupes internationaux, ces mesures doivent également être coordonnées avec les politiques internes de conformité, sans confondre les exigences du groupe avec les règles impératives tunisiennes. 6. Gouvernance et opérations stratégiques : les exigences des investisseurs La gouvernance prend une importance particulière lors d'une acquisition, d'une levée de fonds, d'une restructuration ou de l'entrée d'un nouvel investisseur au capital. Dans ces opérations, les investisseurs et leurs conseils examinent généralement la régularité des décisions sociales, la structure de l'actionnariat, les pouvoirs des dirigeants, les litiges en cours et les engagements susceptibles d'affecter la valeur de la société. Lors d'une acquisition ou d'une cession Une due diligence juridique peut notamment porter sur : - la régularité de la constitution et des modifications statutaires ; - la propriété et la répartition des titres ; - les procès-verbaux des assemblées et conseils ; - les conventions entre parties liées ; - les délégations de pouvoirs ; - les litiges et les risques de responsabilité ; - les autorisations nécessaires à l'opération. Une irrégularité de gouvernance ne conduit pas automatiquement à l'annulation d'une transaction. Elle peut cependant entraîner des vérifications supplémentaires, une négociation des garanties, des conditions préalables à la réalisation ou des mesures correctives. Lors d'un investissement en capital Les investisseurs peuvent rechercher des mécanismes contractuels encadrant certaines décisions stratégiques, la composition des organes sociaux, les droits d'information, les augmentations de capital ou les modalités de sortie. Ces mécanismes doivent être conçus en tenant compte du droit tunisien, des statuts, des accords existants et de la répartition réelle des pouvoirs. Lors d'un financement bancaire Les établissements financiers peuvent examiner la capacité des signataires à engager la société, la régularité des autorisations internes, les sûretés proposées et les restrictions susceptibles d'affecter l'opération. Une documentation sociale incomplète ou une autorisation manquante peut retarder le financement ou nécessiter une régularisation avant le décaissement. 7. Gouvernance des grandes entreprises : une checklist de conformité Pour les directions générales, directions juridiques et conseils d'administration, une revue périodique peut être organisée autour des points suivants. - Statuts et pouvoirs : répartition des compétences, délégations et signatures autorisées. - Assemblées générales : convocations, informations, quorum, majorité et procès-verbaux. - Conseil d'administration : composition, mandats, réunions et suivi des décisions. - Conflits d'intérêts : identification des parties liées et procédures applicables. - Comptabilité et contrôle : états financiers, commissariat aux comptes et obligations de reporting. - Actionnariat : registre des titres, transferts, pactes et droits des minoritaires. - Opérations exceptionnelles : autorisations, analyses préalables et formalités de réalisation. - Contentieux et conformité : litiges, risques réglementaires et actions correctives. Cette checklist doit être adaptée à la forme juridique de la société, à son secteur d'activité et à ses éventuelles obligations réglementaires particulières. 8. Quand réaliser un audit juridique de gouvernance ? Un audit de gouvernance peut être pertinent à intervalles réguliers, mais aussi avant un événement susceptible de modifier les risques ou l'organisation de la société. Les situations qui justifient fréquemment une revue comprennent : - l'entrée d'un investisseur ou d'un fonds de private equity ; - une fusion, une acquisition ou une réorganisation du groupe ; - un changement de direction ou de composition du conseil ; - un conflit entre associés ou actionnaires ; - un financement important ou une opération sur le capital ; - une expansion internationale ou une évolution réglementaire ; - une opération de cession ou une préparation à la transmission. L'objectif est d'identifier les irrégularités éventuelles, de hiérarchiser les risques et de proposer des mesures correctives adaptées avant qu'une difficulté ne se transforme en litige ou ne compromette une opération stratégique. 9. Comment ANILF accompagne les entreprises en matière de gouvernance ? La gouvernance d'entreprise exige une approche qui associe droit des sociétés, analyse des risques et compréhension des objectifs économiques de l'entreprise. ANILF accompagne les entreprises tunisiennes et internationales dans la structuration juridique de leurs décisions et la prévention des risques liés à leur fonctionnement. L'intervention peut notamment porter sur : - l'analyse des statuts et des règles de gouvernance ; - la préparation et la sécurisation des décisions des associés et organes sociaux ; - l'examen des pouvoirs et délégations des dirigeants ; - la prévention des conflits d'intérêts et des conflits entre associés ; - l'audit juridique préalable à une acquisition ou à un investissement ; - l'accompagnement lors d'une restructuration ou d'une opération sur le capital ; - la coordination avec les conseils étrangers dans le cadre d'opérations transfrontalières. Pour les groupes internationaux, les investisseurs et les directions juridiques, une analyse préalable permet de mieux apprécier les obligations applicables en Tunisie, les risques identifiés et les mesures à envisager. Vous souhaitez sécuriser la gouvernance de votre société en Tunisie ? ANILF peut vous accompagner dans l'analyse de votre organisation juridique, la vérification de vos procédures décisionnelles et la préparation de vos opérations stratégiques. Contactez le cabinet pour examiner vos besoins en droit des sociétés et en gouvernance d'entreprise.