Arbitrage commercial international
Arbitrage commercial international en Tunisie
L'arbitrage commercial international en Tunisie constitue une solution privilégiée pour régler les différends liés aux contrats internationaux, aux investissements, aux projets d'infrastructure, à l'énergie, à la distribution et aux opérations transfrontalières. Notre cabinet accompagne les entreprises tunisiennes, investisseurs et partenaires étrangers dans la prévention, la conduite et l'exécution des procédures d'arbitrage impliquant la Tunisie.
Arbitrage commercial international en TunisieL'arbitrage international en chiffres
L'activité arbitrale internationale continue de progresser. Les dernières statistiques disponibles de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI montrent qu'en 2025, les secteurs les plus représentés sont particulièrement pertinents pour le marché tunisien : construction et ingénierie (28 %), énergie (15 %), transport (5,5 %), télécommunications et technologies, financement et assurance. Ces données illustrent l'importance croissante de l'arbitrage pour les contrats internationaux et les projets complexes.
881
affaires introduites sous le Règlement d'arbitrage de la CCI (2025)
2 531
parties impliquées dans les nouvelles affaires
147
juridictions d'origine des parties
~299 Mds USD
valeur totale du portefeuille d'affaires
69,4 %
des arbitrages entre parties de nationalités différentes
123 · 70
villes et pays de répartition des arbitrages
Un mode de règlement adapté aux litiges internationaux
L'arbitrage permet aux parties de déterminer à l'avance plusieurs éléments essentiels de leur procédure : siège de l'arbitrage, institution arbitrale, langue, nombre d'arbitres et règles applicables.
En Tunisie, le cadre juridique repose notamment sur le Code de l'arbitrage, tandis que la Convention de New York facilite la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Pour les contrats internationaux, la rédaction de la clause compromissoire constitue donc un enjeu stratégique majeur.
Actualités arbitrales 2026 : la Tunisie au cœur d'un nouveau dossier énergétique
L'année 2026 apporte un exemple particulièrement significatif avec la procédure Shell Tunisia Upstream Limited et Shell Tunisia LPG S.A. c. République de Tunisie, enregistrée par le CIRDI le 7 avril 2026.
Le différend concerne l'exploitation de ressources minières dans le secteur du pétrole et du gaz et repose notamment sur le traité bilatéral d'investissement Royaume-Uni–Tunisie de 1989.
En août 2026, le tribunal arbitral a commencé à être constitué, avec la nomination de Raëd Fathallah par les demanderesses et d'Eduardo Silva-Romero par la Tunisie. La procédure est actuellement pendante.
Cette affaire illustre l'importance de l'arbitrage dans les projets énergétiques, les concessions et les investissements internationaux en Tunisie.
Les nouvelles règles CCI 2026
Autre évolution importante pour les entreprises utilisant l'arbitrage international : les Règles d'arbitrage de la CCI 2026 sont entrées en vigueur le 1er juin 2026.
Cette évolution s'inscrit dans une volonté de moderniser la procédure arbitrale et de répondre aux besoins des litiges internationaux contemporains. Les nouvelles règles s'appliquent aux arbitrages CCI introduits à compter de cette date.
Pour les entreprises tunisiennes qui concluent aujourd'hui des contrats internationaux, il est donc essentiel de vérifier avec précision la clause d'arbitrage et la version des règles institutionnelles visées.
Nos services en arbitrage commercial international
Nous intervenons notamment pour :
- ✓rédiger et négocier les clauses compromissoires ;
- ✓analyser la validité et la portée d'une convention d'arbitrage ;
- ✓déterminer le siège de l'arbitrage et le droit applicable ;
- ✓choisir l'institution arbitrale et les règles de procédure ;
- ✓assister à la constitution du tribunal arbitral ;
- ✓représenter les parties dans les procédures arbitrales internationales ;
- ✓préparer les mémoires, arguments et pièces ;
- ✓traiter les questions de compétence et de recevabilité ;
- ✓solliciter ou contester des mesures provisoires et conservatoires ;
- ✓accompagner la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en Tunisie ;
- ✓assister les entreprises étrangères dans les différends les opposant à des partenaires ou sociétés tunisiennes.
Clause d'arbitrage : sécuriser le contrat dès sa rédaction
Une clause d'arbitrage efficace doit être adaptée à l'opération concernée.
Le choix du siège, de l'institution, de la langue, du nombre d'arbitres et du droit applicable peut avoir des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure et sur l'exécution de la sentence.
Une clause imprécise peut, à l'inverse, générer des contestations sur la compétence du tribunal arbitral et retarder le règlement du différend.
Reconnaissance et exécution d'une sentence en Tunisie
L'obtention d'une sentence arbitrale ne constitue pas toujours la dernière étape.
Lorsqu'une sentence étrangère doit être exécutée en Tunisie, il convient d'anticiper les questions relatives à sa reconnaissance et à son exécution ainsi que les éventuels moyens de contestation.
La Convention de New York constitue à cet égard un instrument central du système international de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Pourquoi choisir l'arbitrage pour un contrat international en Tunisie ?
Pour une entreprise étrangère ou tunisienne, l'arbitrage peut offrir un cadre particulièrement adapté lorsque le contrat implique plusieurs juridictions.
Il permet notamment d'organiser à l'avance le règlement des différends et de recourir à des arbitres disposant d'une expertise spécifique dans des secteurs tels que l'énergie, la construction, les infrastructures, le financement ou le commerce international.
La stratégie arbitrale doit toutefois être pensée dès la négociation du contrat, et non uniquement lorsque le litige survient.
Articles et analyses sur l'arbitrage en Tunisie
Pour approfondir les problématiques rencontrées par les entreprises, nous développons notamment les sujets suivants :
- ✓Comment rédiger une clause d'arbitrage international en Tunisie ?
- ✓Arbitrage CCI : quelles conséquences des nouvelles règles 2026 ?
- ✓Reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale étrangère en Tunisie
- ✓Arbitrage international ou tribunaux tunisiens : quel choix pour un contrat international ?
- ✓Arbitrage dans les contrats énergétiques en Tunisie
- ✓Investissement étranger et arbitrage contre l'État tunisien
- ✓Siège de l'arbitrage : quels critères pour un contrat impliquant la Tunisie ?
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Nous accompagnons les entreprises et investisseurs dans la rédaction des conventions d'arbitrage, la stratégie précontentieuse, les procédures arbitrales internationales et l'exécution des sentences en Tunisie.
Questions fréquentes
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