Droit des affaires
Project Finance en Tunisie
Le Project Finance est une technique de financement dans laquelle le remboursement de la dette repose principalement sur les flux de trésorerie futurs générés par un projet. Elle est particulièrement adaptée aux investissements nécessitant des capitaux importants, une longue période de réalisation et une répartition précise des risques entre les différents intervenants. Notre cabinet accompagne promoteurs, prêteurs et investisseurs dans la sécurisation juridique de leurs opérations de financement de projet en Tunisie.
Project Finance en TunisieLe financement de projets en Tunisie : chiffres et actualités 2026
Plusieurs opérations récentes illustrent les besoins de financement à long terme en Tunisie, notamment dans les infrastructures et les énergies renouvelables. Ces données illustrent l'importance des financements à long terme dans les secteurs stratégiques. Elles ne correspondent pas toutes à des décaissements réalisés en 2026 : les montants annoncés, les financements approuvés et les investissements programmés doivent être distingués.
101,8 Md TND
investissements publics programmés sur 2026–2030 (données TAP)
~7 Md TND
montant annoncé pour le programme routier et projets associés en 2026
50 M€
financement BERD et Fonds pour les technologies propres — centrale solaire 50 MWac avec stockage
61,3 M€
prêt BERD et BEI pour un projet solaire de 100 MW à Sidi Bouzid
Qu'est-ce que le Project Finance ?
En Tunisie, cette approche peut concerner les projets énergétiques, les infrastructures de transport, les installations industrielles, les projets d'eau et d'assainissement ainsi que certaines opérations réalisées dans le cadre de partenariats public-privé (PPP).
Contrairement à un financement bancaire classique, le financement de projet implique généralement une analyse approfondie de la viabilité économique du projet, des contrats qui le structurent, des garanties disponibles et de la capacité à générer des revenus sur la durée.
La sécurisation juridique de l'opération est donc essentielle pour les promoteurs, les prêteurs et les investisseurs.
Actualités et opérations de référence en 2026
Infrastructures de transport
Le programme routier tunisien prévoit 16 nouveaux projets évalués à près de 2,8 milliards de dinars, en complément de 80 projets en cours estimés à 4,2 milliards de dinars. Cette dynamique soulève des questions de financement, de marchés publics, d'acquisition foncière et de répartition des risques.
Actualités et opérations de référence en 2026
Énergies renouvelables
En juillet 2026, la BERD a approuvé un financement pouvant atteindre 30 millions d'euros pour une centrale photovoltaïque de 50 MWac à Beni M'Hira, avec un système de stockage de 20 MWh et des infrastructures de raccordement. Le projet bénéficie également d'un financement pouvant atteindre 20 millions d'euros du Fonds pour les technologies propres.
Actualités et opérations de référence en 2026
Financement privé de projets solaires
Le projet de centrale solaire de 198 MW à Sidi Bouzid illustre l'articulation entre dette à long terme, contrat d'achat d'électricité de 25 ans, garantie de risque et subvention destinée aux infrastructures de transmission.
Ces opérations montrent que la réussite d'un financement de projet dépend autant de sa structuration juridique que de son équilibre économique.
Les principales structures de financement de projets
Le montage financier doit être adapté à la nature du projet, à ses besoins en capitaux, à ses revenus prévisionnels et au profil de risque des investisseurs.
Pour les opérations internationales, il convient également d'examiner la devise du financement, les conditions de transfert des fonds, les garanties transfrontalières et les risques de change.
- ✓Financement sans recours ou à recours limité : le remboursement repose principalement sur les flux de trésorerie du projet, avec des recours contre les sponsors limités aux engagements négociés
- ✓Financement par dette et fonds propres : les promoteurs apportent des capitaux, complétés par des prêts bancaires ou institutionnels
- ✓Financement de projet via une société dédiée (SPV) : une société de projet détient les actifs, conclut les contrats essentiels et reçoit les financements, sous réserve des exigences réglementaires applicables
- ✓Financement syndiqué : plusieurs banques ou institutions financières participent à un même financement, selon une documentation commune
- ✓Financement dans le cadre d'un PPP ou d'une concession : les obligations de financement, de construction, d'exploitation et de transfert sont définies dans les contrats et le cadre réglementaire applicable
Le cadre juridique du Project Finance en Tunisie
Il n'existe pas un régime juridique unique applicable à toutes les opérations de Project Finance. Le montage dépend notamment de la forme du projet, du secteur concerné, de la nature des prêteurs et de l'intervention éventuelle d'une personne publique.
Le choix du régime juridique doit être validé au regard des textes en vigueur, des autorisations requises et de la structure effective de l'opération.
- ✓Le Code des sociétés commerciales, pour la constitution et le fonctionnement de la société de projet
- ✓La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement, ainsi que ses textes d'application
- ✓La loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 relative aux PPP, lorsque le montage relève de ce régime
- ✓La réglementation des marchés publics et le régime des concessions, selon la structure contractuelle retenue
- ✓La réglementation bancaire, des changes et des sûretés, en fonction des prêteurs, des garanties et des flux financiers
- ✓Les règles sectorielles applicables à l'énergie, aux infrastructures, à l'industrie ou aux autres activités réglementées
Les principaux documents juridiques d'un financement de projet
Un montage de Project Finance nécessite généralement une documentation coordonnée entre les investisseurs, les prêteurs, la société de projet et les cocontractants.
La cohérence entre ces documents est déterminante. Une clause de résiliation dans un contrat d'exploitation, par exemple, peut affecter directement la capacité du projet à rembourser sa dette.
- ✓Contrat de financement — définit les montants, les tirages, les intérêts, les remboursements et les engagements de l'emprunteur
- ✓Convention entre prêteurs — organise les relations entre les établissements financiers, leurs droits et les décisions communes
- ✓Contrats de sûretés et garanties — sécurisent le remboursement et précisent les conditions de réalisation des garanties
- ✓Contrat EPC ou de construction — définit les obligations de conception, de construction, de livraison et de performance
- ✓Contrat d'exploitation et de maintenance — organise l'exploitation du projet pendant sa durée de vie
- ✓Contrat d'achat ou de vente — encadre les revenus du projet, notamment dans les opérations énergétiques
- ✓Accords directs — organisent certaines relations entre prêteurs, société de projet et cocontractants essentiels, notamment en cas de défaut
Les risques juridiques à anticiper
Avant de conclure un financement de projet en Tunisie, les investisseurs et les prêteurs doivent notamment examiner les risques suivants.
Une analyse juridique en amont permet d'identifier ces risques, de les répartir contractuellement et de définir les mécanismes de prévention ou de résolution adaptés au projet.
- ✓Risque réglementaire : absence ou retard d'une autorisation, évolution des règles sectorielles ou non-respect des conditions d'exploitation
- ✓Risque contractuel : incohérences entre les contrats de construction, d'exploitation, d'approvisionnement et de vente
- ✓Risque de financement : dépassement du budget, insuffisance des fonds propres, conditions de tirage non remplies ou hausse du coût de la dette
- ✓Risque de change et de transfert : décalage entre les revenus en dinars et les obligations de remboursement en devises, sous réserve des règles applicables
- ✓Risque lié aux garanties : validité, opposabilité, formalités de constitution et possibilités d'exécution des sûretés
- ✓Risque de retard ou d'interruption : difficultés foncières, retards de construction, indisponibilité des raccordements ou défaillance d'un prestataire essentiel
- ✓Risque de contentieux : désaccords entre sponsors, prêteurs, autorités publiques et partenaires contractuels, notamment dans les opérations transfrontalières
Comment préparer un projet finançable en Tunisie ?
La préparation juridique et financière peut être organisée en plusieurs étapes.
Le cadre tunisien de promotion de l'investissement prévoit notamment des démarches de préparation, d'autorisation, de création de projet et de mobilisation des financements. La répartition des compétences entre organismes dépend notamment du secteur et du coût du projet.
- ✓Étude de faisabilité : vérifier la viabilité économique, les besoins de financement et les principales hypothèses de revenus
- ✓Structuration juridique : déterminer la forme de la société de projet, l'actionnariat et les relations entre sponsors
- ✓Vérification réglementaire : identifier les autorisations, licences, obligations environnementales et procédures administratives applicables
- ✓Négociation contractuelle : sécuriser les contrats de construction, d'exploitation, d'approvisionnement et de vente
- ✓Structuration du financement : coordonner la documentation bancaire, les conditions préalables aux tirages et les garanties
- ✓Closing financier : vérifier que les conditions contractuelles, réglementaires et documentaires sont satisfaites avant le décaissement
- ✓Suivi du projet : anticiper les obligations d'information, les engagements financiers, les modifications contractuelles et les éventuels cas de défaut
Comment ANILF accompagne les opérations de Project Finance
Les opérations de financement de projets nécessitent une coordination entre le droit des sociétés, le droit bancaire, les contrats commerciaux, la réglementation sectorielle et, parfois, le droit public.
ANILF accompagne les entreprises, les investisseurs et les partenaires internationaux dans l'analyse et la sécurisation juridique de leurs projets en Tunisie.
Pour les opérations internationales, l'intervention du conseil juridique tunisien permet également d'identifier les contraintes locales et de coordonner leur traitement avec les équipes financières et juridiques intervenant dans les autres juridictions.
- ✓La structuration juridique des sociétés de projet et des investissements
- ✓La revue des contrats de financement et de la documentation contractuelle
- ✓L'analyse des garanties, sûretés et engagements des parties
- ✓La due diligence juridique préalable au financement
- ✓L'identification des autorisations et contraintes réglementaires
- ✓La négociation des contrats commerciaux et des mécanismes de répartition des risques
- ✓La coordination avec les prêteurs, investisseurs et cabinets d'avocats étrangers
- ✓La prévention et la gestion des différends liés à l'exécution des projets
Questions fréquentes sur le Project Finance en Tunisie
Quelle est la différence entre Project Finance et financement bancaire classique ?
Dans un financement bancaire classique, la capacité générale de remboursement de l'emprunteur est généralement déterminante. En Project Finance, l'analyse porte principalement sur les flux de trésorerie prévisionnels, les actifs et les contrats du projet, ainsi que sur les garanties et recours convenus.
Questions fréquentes sur le Project Finance en Tunisie
Le Project Finance est-il possible pour un investisseur étranger en Tunisie ?
Oui, sous réserve du respect des règles applicables à l'investissement, au secteur concerné, aux mouvements de capitaux et aux autorisations nécessaires. La structure doit être adaptée à la nature du projet et à la réglementation en vigueur.
Questions fréquentes sur le Project Finance en Tunisie
Quels secteurs peuvent recourir au financement de projets ?
Les secteurs concernés peuvent notamment inclure les énergies renouvelables, les infrastructures de transport, l'eau, l'industrie et les projets développés dans le cadre de PPP ou de concessions.
Questions fréquentes sur le Project Finance en Tunisie
Une société de projet est-elle obligatoire ?
Une société dédiée est fréquente dans les montages de Project Finance, car elle permet d'isoler les actifs, les contrats et les flux financiers du projet. Elle n'est toutefois pas une exigence universelle : sa pertinence et les obligations de constitution doivent être évaluées au cas par cas.
Questions fréquentes sur le Project Finance en Tunisie
Pourquoi réaliser une due diligence juridique avant le financement ?
Elle permet d'identifier les risques susceptibles d'affecter la réalisation du projet, la validité des contrats, les autorisations, les garanties et la capacité de remboursement. Ses conclusions peuvent influencer les conditions du prêt, les garanties exigées et le calendrier du closing.
Sécurisez votre projet de financement en Tunisie avec ANILF
Un financement de projet repose sur un équilibre entre viabilité économique, sécurité juridique et répartition maîtrisée des risques. Pour un investisseur étranger, une banque ou un sponsor international, la qualité de la structuration juridique peut être déterminante dès la négociation et jusqu'à la mise en exploitation.
ANILF accompagne les acteurs économiques dans leurs opérations de financement, d'investissement et de développement en Tunisie, avec une approche adaptée aux enjeux des projets locaux et transfrontaliers.
Vous préparez un projet d'infrastructure, d'énergie ou d'investissement industriel en Tunisie ? Contactez ANILF pour examiner les enjeux juridiques de votre opération et identifier les diligences nécessaires à sa structuration.
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