Droit des affaires
Investissement étranger en Tunisie
La Tunisie reste une destination attractive pour les investisseurs étrangers souhaitant développer une activité en Afrique du Nord, créer une filiale, prendre une participation dans une société tunisienne ou réaliser une opération d'acquisition. Le cadre tunisien repose notamment sur la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, qui consacre le principe de liberté de l'investissement et prévoit, dans des situations comparables, un traitement de l'investisseur étranger non moins favorable à celui de l'investisseur tunisien.
Investissement étranger en TunisieChiffres clés de l'investissement étranger en Tunisie
Les dernières données publiées par la FIPA montrent une progression importante des investissements internationaux. La France demeure le premier pays investisseur étranger hors énergie avec 639,9 millions de dinars, devant l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et les États-Unis.
2 588,7 M DT
investissements internationaux (9 premiers mois 2025)
+28,1 %
par rapport à la même période de 2024
11 554
nouveaux emplois créés
63,6 %
des IDE orientés vers l'industrie
Actualité 2026 : un marché à surveiller
En 2026, l'investissement étranger en Tunisie s'inscrit dans un contexte de poursuite des réformes et de simplification du parcours de l'investisseur.
Le cadre juridique actuellement présenté par la Tunisia Investment Authority (TIA) reste structuré autour de la loi n°2016-71, des textes relatifs aux incitations financières et du régime des autorisations applicable à certaines activités. La TIA met notamment à disposition des investisseurs des services liés à la déclaration, aux demandes d'incitations, à la constitution juridique et aux autorisations.
Pour un investisseur étranger, l'enjeu en 2026 n'est donc pas uniquement de déterminer si l'investissement est juridiquement possible, mais également de sécuriser sa structuration, d'identifier les éventuelles autorisations sectorielles et d'anticiper les problématiques de change, de financement, de gouvernance et de fiscalité.
Investir en Tunisie : quelles structures ?
Le choix de la structure dépend notamment du secteur d'activité, du niveau de contrôle recherché, du financement du projet, de la destination des bénéfices et de la stratégie de sortie.
- ✓Création d'une société ou d'une filiale
- ✓Prise de participation dans une société tunisienne
- ✓Augmentation de capital
- ✓Acquisition d'une entreprise existante
- ✓Création ou extension d'une unité industrielle
- ✓Partenariat avec un opérateur tunisien
Autorisations et restrictions applicables aux investisseurs étrangers
Le principe de liberté de l'investissement connaît des exceptions. Certaines activités économiques restent soumises à une autorisation préalable, un cahier des charges ou des conditions particulières. Le décret gouvernemental n°2018-417 fixe notamment la liste des activités soumises à autorisation ainsi que les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de certains projets.
Une analyse réglementaire du secteur doit donc être réalisée avant la constitution de la société ou la signature définitive d'une opération d'investissement. Cette vérification est particulièrement importante dans les secteurs réglementés, notamment lorsque l'investissement implique des actifs stratégiques, des ressources naturelles, des infrastructures ou des activités nécessitant une autorisation administrative.
Protection de l'investisseur étranger
La loi tunisienne prévoit une protection des biens de l'investisseur et de ses droits de propriété conformément à la législation applicable.
Elle prévoit également que l'investisseur étranger bénéficie, dans des situations comparables, d'un traitement non moins favorable que l'investisseur tunisien.
La loi prévoit par ailleurs la liberté de transfert des capitaux à l'étranger en devises, sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.
Financement, change et rapatriement des bénéfices
La structuration financière d'un investissement étranger nécessite une attention particulière aux règles tunisiennes relatives aux changes et aux mouvements de capitaux.
L'origine des fonds, leur entrée en Tunisie, le financement de la société, les distributions de dividendes et les opérations de sortie doivent être structurés de manière cohérente afin de sécuriser les flux financiers de l'investisseur.
Ces questions doivent être examinées dès la phase de structuration du projet et non uniquement au moment du rapatriement des bénéfices.
Notre accompagnement juridique
Nous accompagnons les investisseurs étrangers, groupes internationaux et partenaires tunisiens dans leurs projets d'investissement en Tunisie.
- ✓Analyse du régime juridique applicable
- ✓Choix de la structure d'investissement
- ✓Création de filiales et sociétés tunisiennes
- ✓Prises de participation et acquisitions
- ✓Due diligences juridiques
- ✓Identification des autorisations et restrictions sectorielles
- ✓Rédaction des pactes d'associés et contrats d'investissement
- ✓Structuration de la gouvernance
- ✓Opérations de financement et de restructuration
- ✓Questions relatives aux flux financiers et au change
- ✓Préparation des opérations de cession et de sortie
Investir en Tunisie en 2026
La réussite d'un investissement étranger repose autant sur l'opportunité économique du projet que sur sa structuration juridique et réglementaire.
Avant toute création, prise de participation ou acquisition, une analyse préalable du secteur, des autorisations, de la structure d'investissement et des flux financiers permet de réduire les risques juridiques et de sécuriser l'opération dès son origine. Contactez notre équipe pour un échange confidentiel sur votre projet.
Questions fréquentes
Un investisseur étranger peut-il créer librement une société ?+
Aidez-vous au choix de la structure d'investissement ?+
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