Droit des affaires
Restructuration d'entreprises en Tunisie
La restructuration d'une entreprise en Tunisie peut devenir nécessaire pour adapter son organisation, réorganiser son capital, réduire son endettement ou accompagner une nouvelle stratégie de développement. Elle peut prendre la forme d'une restructuration financière, d'une réorganisation du groupe, d'une fusion, d'une scission, d'une transformation juridique ou encore d'une réorganisation de l'actionnariat. En 2026, le contexte économique tunisien renforce l'importance de ces opérations : la Loi de finances 2026 prévoit notamment plusieurs mécanismes de soutien au financement des PME et au traitement de certaines difficultés financières.
Restructuration d'entreprises en TunisieQuelques chiffres à retenir en 2026
Les dernières statistiques structurelles disponibles de l'INS sur le Répertoire National des Entreprises portent sur 2023 et ont été publiées en juin 2025. Il est donc préférable de ne pas présenter de chiffres 2026 sur le nombre total d'entreprises sans source officielle actualisée.
10 MD
Ligne de financement prévue en 2026-2027 pour soutenir les besoins de gestion et d'exploitation des PME.
23 MD
Montant prévu en 2026 pour une ligne de crédits sans intérêt et sans garanties destinée notamment à renforcer l'autofinancement des promoteurs de projets et petites entreprises.
3 points
Prise en charge par l'État, dans les conditions prévues par la Loi de finances 2026, d'une partie de la différence entre le taux appliqué à certains crédits d'investissement des PME et le taux moyen du marché monétaire.
167
Entreprises interrogées dans le Baromètre économique 2026 CCITF : amélioration de l'activité mais contraintes persistantes (fiscalité, administration, réglementation).
Restructuration d'entreprise : dans quels cas ?
Une restructuration peut notamment être envisagée lorsque l'entreprise souhaite réorganiser son capital, modifier la structure d'un groupe, réduire son endettement ou préparer une opération stratégique.
L'objectif est de déterminer le schéma juridique le plus adapté tout en maîtrisant les conséquences fiscales, sociales, financières et contractuelles de l'opération.
- ✓Réorganiser son capital ou son actionnariat
- ✓Modifier la structure d'un groupe de sociétés
- ✓Réorganiser ou filialiser certaines activités
- ✓Réduire ou réaménager son endettement
- ✓Préparer une fusion, acquisition ou cession
- ✓Réorganiser ses actifs et participations
- ✓Faire face à des difficultés financières
- ✓Préserver la continuité de l'activité et l'emploi
Les principales formes de restructuration en Tunisie
Restructuration juridique et capitalistique
Elle peut notamment comprendre une augmentation ou une réduction de capital, une réorganisation de l'actionnariat, une transformation de société ou une réorganisation des participations au sein d'un groupe.
Fusion et scission
Les opérations de fusion, fusion-absorption et scission permettent de réorganiser plusieurs sociétés ou de rationaliser certaines activités.
Elles doivent être structurées conformément aux règles du Code des sociétés commerciales tunisien, avec une attention particulière portée aux droits des associés, des créanciers et aux formalités applicables.
Restructuration financière
Elle peut porter sur le rééchelonnement de la dette, la renégociation des financements, la réorganisation des garanties ou encore la recapitalisation de l'entreprise.
La Loi de finances 2026 prévoit notamment une ligne de financement de 10 millions de dinars destinée aux PME pour leurs besoins de gestion et d'exploitation sur la période 2026-2027. Elle prévoit également des mesures de soutien au financement des entreprises et la prise en charge, dans certaines conditions, d'une partie de l'écart de taux applicable aux crédits d'investissement des PME.
Restructuration et entreprises en difficulté
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières, la restructuration doit être envisagée suffisamment tôt.
En juin 2026, une journée d'étude consacrée aux PME et aux difficultés financières en Tunisie a précisément mis en avant l'importance d'une intervention préventive plutôt que d'attendre une situation critique.
Le droit tunisien prévoit notamment des mécanismes de prévention et de redressement des entreprises en difficulté dans le cadre de la réglementation relative aux procédures collectives.
L'analyse doit alors porter sur la situation financière de l'entreprise, ses dettes, ses contrats, ses garanties, ses actifs et les intérêts des différents créanciers.
Actualités 2026 : restructuration et opérations d'entreprises
PGH et Land'Or : une opération stratégique suivie par le CMF
En 2026, le projet d'acquisition par Poulina Group Holding (PGH) de la participation détenue par Maghreb Private Equity Fund IV dans Land'Or illustre concrètement les enjeux de restructuration de l'actionnariat des entreprises tunisiennes.
En juillet 2026, le processus de due diligence était annoncé en phase finale, avant l'éventuelle formulation d'une offre engageante, sous réserve des conclusions de l'audit.
Le dossier a également fait l'objet de communications du Conseil du Marché Financier, notamment avec la reprise de la cotation des titres PGH et Land'Or en février 2026.
Cette opération illustre l'importance de la due diligence juridique, financière et réglementaire dans les opérations de réorganisation et de prise de participation.
Actualités 2026 : restructuration et opérations d'entreprises
Les entreprises publiques au cœur des réformes
En août 2026, le Gouvernement tunisien a également placé la restructuration des entreprises publiques parmi les orientations du projet de Loi de finances 2027, parallèlement au soutien à l'investissement et au renforcement de la résilience économique.
Cette orientation confirme que la restructuration constitue aujourd'hui un enjeu qui dépasse les seules entreprises privées et concerne également l'organisation et la performance du secteur public.
Notre accompagnement juridique
Nous accompagnons les entreprises, actionnaires et investisseurs dans leurs opérations de restructuration en Tunisie, notamment pour :
- ✓L'analyse de la structure juridique et capitalistique
- ✓La définition du schéma de restructuration
- ✓Les opérations de fusion, scission et transformation
- ✓Les augmentations et réductions de capital
- ✓La réorganisation des groupes de sociétés
- ✓Les opérations de cession et d'acquisition
- ✓La restructuration de l'endettement
- ✓La négociation avec les créanciers
- ✓Les audits et due diligences juridiques
- ✓L'analyse des conséquences contractuelles, sociales et réglementaires
- ✓La préparation des actes et formalités nécessaires
Pourquoi anticiper une restructuration ?
Une restructuration engagée suffisamment tôt permet généralement de disposer d'un éventail plus large de solutions.
Elle peut permettre de réorganiser l'activité, sécuriser le financement, optimiser la structure du groupe ou préparer une opération stratégique, avant que les difficultés financières ou juridiques ne limitent les possibilités d'action.
Notre accompagnement consiste à identifier le montage juridique approprié et à sécuriser chaque étape de l'opération, en tenant compte des objectifs économiques de l'entreprise.
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Questions fréquentes
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Accompagnement restructuration
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