Droit des affaires
Droit des PPP et concessions en Tunisie
Les partenariats public-privé (PPP) et les concessions permettent de mobiliser des opérateurs privés pour développer, financer ou exploiter des infrastructures et des services d'intérêt public. Ces opérations impliquent des engagements contractuels de longue durée, des investissements importants et une répartition précise des risques entre les acteurs publics et privés. En Tunisie, leur structuration juridique nécessite notamment d'identifier le régime applicable, les modalités de sélection du partenaire, les obligations de financement et d'exploitation ainsi que les mécanismes de contrôle et de règlement des différends.
Droit des PPP et concessions en TunisiePPP en Tunisie : chiffres clés et actualités 2026
L'année 2026 confirme l'importance des infrastructures et des projets structurants dans les priorités d'investissement tunisiennes. Plusieurs données permettent d'illustrer les enjeux du secteur.
4 000 M DT
volume d'investissements étrangers anticipé par la FIPA pour 2026 (objectif prévisionnel — source TAP, mars 2026)
743 km
autoroutes en exploitation, dont 567 km sous péage (Présidence du gouvernement, août 2026)
Quel est le cadre juridique des PPP et concessions en Tunisie ?
Le cadre juridique tunisien repose principalement sur deux textes :
- ✓La loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public-privé, qui encadre la préparation, la conclusion, l'exécution et le contrôle des contrats PPP.
- ✓La loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019.
- ✓La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement peut également être pertinente selon la nature du projet et le statut de l'investisseur.
Choisir le montage adapté
Ces dispositifs répondent à des logiques distinctes. Le choix entre un PPP, une concession ou un marché public classique doit être effectué en fonction de la structure du projet, de la rémunération du partenaire, des responsabilités transférées et du cadre réglementaire applicable.
Sources juridiques : Instance Générale de Partenariat Public Privé — textes applicables.
PPP et concessions : quelles différences ?
Le choix du montage juridique influence le financement, la rémunération, les obligations d'exploitation et les risques supportés par chaque partie.
Le partenariat public-privé (PPP) permet à une entité publique de confier à un partenaire privé, pour une durée déterminée, des missions pouvant couvrir la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d'un ouvrage ou d'une infrastructure. La rémunération peut notamment être liée à des critères de performance.
La concession repose sur l'attribution du droit d'exploiter un ouvrage, un service ou une activité dans les conditions prévues par le contrat et le régime applicable. Les modalités de rémunération et le partage des risques doivent être examinés au regard du montage retenu.
Dans les deux cas, l'analyse doit porter sur la viabilité économique du projet, les obligations de service public, les mécanismes de contrôle, les garanties et les conditions de fin de contrat.
Portefeuille de projets et actualités 2026
Un portefeuille de projets de concession : l'Instance Générale de Partenariat Public Privé présente notamment des projets relatifs à des zones logistiques, des terminaux portuaires, au dessalement de l'eau de mer et à l'assainissement. Ces projets illustrent la diversité des secteurs concernés, sans signifier que tous ont atteint le stade de l'attribution ou de la réalisation.
En février 2026, le gouvernement a également demandé l'accélération de plusieurs projets stratégiques dans le cadre du Plan de développement 2026-2030, notamment le corridor ferroviaire nord-sud, la liaison ferroviaire avec l'aéroport Tunis-Carthage, l'extension de cet aéroport et le port en eaux profondes d'Enfidha. Leur programmation ne signifie pas que chacun sera nécessairement réalisé sous forme de PPP ou de concession.
Ces évolutions renforcent l'intérêt d'une analyse juridique en amont, notamment pour les investisseurs internationaux, les constructeurs, les exploitants et les financeurs de projets d'infrastructure.
Quels secteurs peuvent recourir aux PPP et concessions ?
Les montages de partenariat public-privé et de concession peuvent concerner plusieurs catégories de projets, sous réserve des règles sectorielles et des décisions des autorités compétentes.
Pour chaque secteur, l'analyse doit intégrer les autorisations nécessaires, les règles de commande publique, les exigences techniques et environnementales ainsi que les conditions de financement et d'exploitation.
- ✓Transport et infrastructures : autoroutes, ports, terminaux logistiques, infrastructures ferroviaires et équipements aéroportuaires.
- ✓Énergie : infrastructures énergétiques, projets renouvelables et équipements associés.
- ✓Eau et assainissement : stations de dessalement, réseaux et stations d'épuration.
- ✓Équipements et services publics : infrastructures nécessitant des investissements privés, une maintenance à long terme ou des exigences de performance.
- ✓Infrastructures économiques : zones logistiques et installations destinées à soutenir l'activité industrielle et commerciale.
Quels sont les principaux risques juridiques d'un projet PPP ?
Un projet peut présenter des risques dès sa préparation, avant même la signature du contrat. Leur identification précoce contribue à sécuriser l'investissement et à réduire les incertitudes pendant l'exécution.
- ✓Sélection du partenaire — conditions de candidature, critères d'évaluation, garanties requises et obligations de transparence au regard de la procédure applicable.
- ✓Risques contractuels et opérationnels — responsabilités, délais, niveaux de performance, pénalités, force majeure et conséquences d'un changement de circonstances.
- ✓Risques financiers — rémunération, garanties, obligations de financement, risques de change et conditions de refinancement.
- ✓Risques réglementaires et de fin de contrat — modifications législatives, autorisations sectorielles, continuité du service public et transfert des actifs.
- ✓Risques de contentieux — mécanismes de règlement des différends adaptés au contrat ; l'arbitrage ne doit pas être présumé automatiquement.
Comment sécuriser juridiquement un projet PPP ou une concession ?
Une préparation structurée permet d'anticiper les difficultés susceptibles d'affecter la réalisation ou l'exploitation du projet.
L'objectif est de permettre aux parties de prendre leurs décisions sur la base d'une compréhension claire de leurs droits, obligations et risques.
- ✓L'analyse du cadre réglementaire et du régime contractuel applicable.
- ✓La structuration juridique du projet et l'identification des autorisations nécessaires.
- ✓L'examen des dossiers d'appel d'offres et des conditions de participation.
- ✓La négociation des contrats de partenariat, de concession et des contrats de projet associés.
- ✓L'analyse des garanties, sûretés, engagements financiers et mécanismes de partage des risques.
- ✓La coordination avec les banques, investisseurs, conseils financiers, ingénieurs et partenaires internationaux.
- ✓L'assistance en cas de différend contractuel, de renégociation ou de difficultés d'exécution.
Comment ANILF accompagne les investisseurs et opérateurs de projets ?
ANILF intervient sur les problématiques juridiques liées aux investissements, aux contrats commerciaux et aux opérations impliquant plusieurs parties, y compris dans un contexte international.
Pour les PPP et concessions en Tunisie, l'assistance juridique peut porter sur :
Chaque intervention est adaptée au secteur concerné, au stade du projet et aux besoins des parties prenantes.
- ✓Investisseurs et opérateurs privés : analyse des conditions de participation, structuration du projet et négociation contractuelle.
- ✓Banques et financeurs : revue des contrats, garanties et risques juridiques liés au financement.
- ✓Entreprises internationales : accompagnement sur le cadre tunisien, les obligations réglementaires et les relations avec les partenaires locaux.
- ✓Consortiums et partenaires de projet : organisation des relations entre membres, répartition des responsabilités et prévention des différends.
- ✓Cabinets d'avocats internationaux : coordination avec les conseils étrangers pour les questions relevant du droit tunisien.
Sécuriser votre projet PPP ou concession en Tunisie
Un projet d'infrastructure ou de concession nécessite une analyse juridique rigoureuse avant la remise d'une offre, la négociation du contrat ou la mobilisation des financements.
ANILF accompagne les entreprises, investisseurs, opérateurs et conseils internationaux dans l'analyse du cadre tunisien, la structuration contractuelle et la maîtrise des risques juridiques liés à leurs projets.
Vous préparez un projet PPP, une concession ou un investissement dans une infrastructure en Tunisie ? Contactez ANILF pour examiner les enjeux juridiques de votre opération et identifier les points à sécuriser dès sa préparation.
Questions fréquentes
Quelle loi régit les PPP en Tunisie ?+
Un investisseur étranger peut-il participer à un projet de concession en Tunisie ?+
Quels projets peuvent être réalisés en PPP ?+
Quelle est la différence entre un marché public et un PPP ?+
L'arbitrage est-il possible dans un contrat PPP ?+
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