Loi n°41-2024 en Tunisie : principales réformes du régime du chèque

La loi n°41 de 2024 (promulguée le 2 août 2024) a modifié et complété plusieurs dispositions du Code de commerce tunisien relatives au chèque. Principales nouveautés 1) Ouverture d'un compte chèques - L'ouverture d'un compte utilisable par chèque est conditionnée à l'évaluation de la solvabilité du client. 2) Plafond et validité du chèque - Chaque chéquier est soumis à un plafond fixé par la banque selon le profil du client. - Un montant maximal est mentionné sur chaque formule, sans dépasser 30 000 TND. - La durée de validité ne peut dépasser 6 mois. - Le chèque présenté hors délais n'ouvre plus droit au paiement selon les nouvelles règles. 3) Fin du chèque au porteur - Le chèque au porteur est supprimé. - Le nom du bénéficiaire devient obligatoire. 4) Plateforme numérique unifiée - Mise en place d'une plateforme nationale sous supervision de la Banque centrale. - Cette plateforme permet au bénéficiaire de vérifier la disponibilité des fonds et de notifier certaines opérations. 5) Responsabilité de la banque et nouveaux mécanismes - Le texte introduit des règles spécifiques pour certains chèques de faible montant. - Des dispositifs de financement peuvent être imposés aux établissements bancaires selon les conditions légales prévues. 6) Régime des sanctions - Le texte redéfinit plusieurs infractions liées au chèque sans provision. - Des alternatives à l'emprisonnement peuvent être prévues dans certains cas (travail d'intérêt général, mécanismes de régularisation, etc.). 7) Mesures transitoires - Le législateur a prévu des mécanismes temporaires pour les dossiers en cours (suspension de poursuites/exécution sous conditions, accords de paiement, etc.). Conclusion La réforme du chèque en Tunisie transforme en profondeur les pratiques bancaires et commerciales. Les entreprises, commerçants et particuliers doivent adapter rapidement leurs procédures internes pour sécuriser leurs opérations et éviter les risques contentieux.